Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeL’article

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesL’

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos d’opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.

11 octobre 2004, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation ;du statut de réfugié non fondée, ainsi que d’une décision du même ministre du 11 octobre 2004, rejetant son recours gracieux formé contre la décision précitée du 18 août 2004.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Enfin, il conteste pouvoir profiter d’une protection de la part des autorités algériennes, en insistant sur le fait que lesdites autorités n’auraient entrepris aucune démarche en vue de la poursuite et de la répression des actes criminels commis, à la suite de sa plainte déposée auprès de la police en date du 11 juin 2002.d’appel n’aurait pas été introduite

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

Vu ses délibérations budgétaires du 17.12.2002 portant décision d’inscrire à l’article 4/0650/2163/002 du budget de l’exercice 2003 un crédit spécial de 850.005,73 € pour la réalisation de mesures de protection contre les inondations en 2003 à réaliser avec les Services de la Gestion de l’Eau du Ministère de l’Intérieur.Considérant que le crédit spécial de

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.Par courrier du 11 novembre 2004 à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ..., par l’intermédiaire de leur conseil juridique, formulèrent une demande

le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes indique en l’article 4 du titre 2 que « les inspecteurs de direction premiers en rang et les inspecteurs de direction gèrent les divisions 1 à 14 énumérées à l’article 2 ou y sont attachés comme adjoints suivant les besoins du service »,

La décision du bourgmestre a refusé le permis de construire sollicité au motif que l’accord du voisin n’aurait pas été recueilli comme l’exigerait l’article 3.11.d) du règlement sur les bâtisses.Il est encore soutenu qu’en vertu des dispositions du code civil sur les murs mitoyens, l’article litigieux du règlement sur les bâtisses ne saurait trouver

et plus précisément à Genève, où il a été interpellé le 11 janvier 2003 pour trafic de stupéfiants.Les premiers juges se sont partant basés sur l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que sur l’article 6, 1) 2 b) et 2 c) du

Ces constatations ont amené le tribunal à décider, par substitution des motifs retenus par le ministre, que la décision litigieuse est justifiée en ce qu’elle a rejeté la demande d’asile de l’actuel appelant comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 mars 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 mai 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 mai 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux

L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;travaillant auprès de la société XXX, impliquant l’indication des moyens de ressources du ménage, a été invoqué par la demanderesse dès sa première demande de renouvellement de l’autorisation de séjour reçue au ministère de la Justice le 11 mars 2004.nationale,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l’entrée et

Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658), confirmé par la Cour administrative par un arrêt du 11 novembre 2004 (n° 18499C).Par courrier du 11 octobre 2004, à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ...

Roumanie), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005 lui refusant l’entrée et le séjour ;Par décision du 11 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Madame ... l