Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Vu le jugement prononcé par le tribunal administratif le 22 février 2021 recevant le recours en annulation en la forme et soulevant, au fond, avant tout autre progrès en cause, d’office « la question du bien-fondé de la décision d’incompétence du ministre pour statuer sur la réclamation lui déférée en application de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise

publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Eu égard à ce qui précède et en conformité avec l’article 91 1) du règlement grandducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, je me propose d’annuler la mise en

Concernant le premier moyen au fond tiré de la violation de l’article 4.1 du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler, ci-après « le PAG », aux termes duquel « une résidence comprendra au maximum 10 unités.Le tribunal arriva partant à la conclusion que l’emploi du terme « studio » ne permettait pas de conclure que le projet comporterait un

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le courriel du 11 janvier 2022 de Maître Louis TINTI sollicitant la prise en délibéré de l’affaire ;Vu le courriel du 11 janvier 2022 de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER sollicitant la prise en délibéré

Audience publique du 11 janvier 2022Le ministre informa ensuite Monsieur ...P... que sa demande était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 la loi du 18 décembre 2015 et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour conclure au caractère non fondé de la demande de protection internationale, le ministre, après

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Audience publique du 11 janvier 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125,

Audience publique du 11 janvier 2022Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les demandeurs et jugèrent que le bourgmestre n’avait pas été habilité à délivrer un permis pour la construction d’une résidence pour seniors sur un terrain situé en zone classée « zone de bâtiments et d’équipements publics » (« BEP »),

Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire ;commerce d’armes et de munitions et à acquérir, acheter, détenir, vendre, transporter, importer, exporter et à mettre en dépôt les armes et munitions prévues à l’article 1er, 2ème catégorie, de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après désignée par « la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

En date du 11 octobre 2017 Monsieur A a sollicité une première autorisation pour la rénovation d'une maison d'habitation en zone verte.et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le

Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III.Par courrier du 7 octobre 2021, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18,