Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, il

de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996.En effet, l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit

Le 1er septembre 2000, la Commission médicale, telle que prévue par l’article 90, paragraphe 2, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laLe 28 juillet 2004, le ministre, considérant que Monsieur ... souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire, prit à l’égard de ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;la durée

Les premiers juges ont justifié leur décision en écartant tout d’abord un moyen d’irrecevabilité soulevé par la CNPD, tiré de ce que le recours introductif n’articulerait aucun cas d’ouverture prévu par l’article 2, paragraphe premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, au motif que lesQuant

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que contre une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’

Le tribunal a encore décidé que s’il est vrai que les décisions ayant accordé puis prolongé le congé sans traitement de l’actuel appelant ont été prises sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », tel qu’il a été applicable avant sa modification

N° 18793 et 19298 du rôle Inscrits respectivement le 29 octobre 2004 et le 11 février 2005Audience publique du 11 juillet 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19298 du rôle et déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005En date du 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 juillet 2005Par transmis du 11 janvier 2005, le ministre réclama un avis au commissaire du gouvernement aux étrangers concernant le comportement et l’intégrabilité de la famille ...-....Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’exercice de la

Audience publique du 11 juillet 2005Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

Audience publique du 11 juillet 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

représentée par son administrateur délégué actuellement en fonctions et notifié par télécopie à Maîtres Nothar et Krieger en date du 11 mars 2005;Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de

ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 novembre 2004 rendue sur recours gracieux ;ont demandé la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19711 du rôle)contre un jugement rendu en matière de police des étrangers par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005, rejetant leur

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministreLe