Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n° 39918 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

n° 39920 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41336C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2018 déclarant irrecevable leur deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;modifiée du 5 mai

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 24 juillet

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2018 ordonnant son

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mai 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’administration cumulée avec une rétrogradation consistant

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2018, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision du Collège Echevinal de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2017 », ainsi que de la « décision du Collège Echevinal du 25 juillet 2017 (Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2017 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

tendant à l’annulation de la décision d’adjudication et de la décision de rejet de l’offre, « non datées, matérialisées et notifiées par lettre datée du 28 juin 2017 » à la société ...inscrite au registre de commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 40971, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dans le cadre de la

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de

Requête en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardeQue ces infractions ont été confirmées par le rapport d’instruction disciplinaire menée par Monsieur ... de l’Inspection Centrale, sur demande en date du 8 juin 2018 du directeur de POST Technologies.qu’il n’a guère fait preuve d’engagement et de motivation dans le cadre duLe

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39847 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

de nationalité malienne, demeurant actuellement au Centre d’accueil Logopédie sis à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 juillet 2018, Monsieur ... passa un

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’

Par arrêté du même jour, notifié en mains propres également le 9 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa