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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

26376.pdf
- 09/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26949.pdf
- 09/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26417.pdf
- 07/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26975.pdf
- 07/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26057.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26378.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26408.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26401.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26428.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26488.pdf
- 02/06/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26454.pdf
- 31/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26897.pdf
- 31/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26930.pdf
- 31/05/2010
condamne le demandeur aux frais quant au volet du recours dirigé contre la décision du 17 mai 2010 et réserve les frais pour le surplus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26911.pdf
- 20/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26516.pdf
- 19/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26314.pdf
- 19/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25993.pdf
- 19/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26379.pdf
- 17/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25926.pdf
- 17/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26872.pdf
- 12/05/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2