Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit et après avoir cité l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 15 et le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », leétant

Par ailleurs, et dans ce contexte, ils font état de ce que la construction litigeuse bloquerait une partie de leur vue, alors que la vue à partir des pièces de vie à l'étage, à l'arrière de leur immeuble, en l'occurrence du balcon, du bureau et de la salle de détente et de lecture, se limiterait « uniquement à la nouvelle toiture de la dépendance », qui se

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2021 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

terrain litigieux serait classé par le PAG et le PAP QE en zone d’habitation 1, désignée ci-après par la « zone HAB-1 », II, 1L, de sorte que l’objectif communal aurait été de préserver le quartier en l’état, constitué principalement de maisons unifamiliales isolées comprenant deux étages et un logement par construction.toute état de cause aucune

de la décision du même jour de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 27 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En ce qui concerne le refus de lui accorder une protection subsidiaire, Monsieur ... renvoie à sa situation personnelle et

En tout état de cause, vous seriez venu au Luxembourg « pour mesdeuxième demande de protection internationale, vous avez, pour la première fois, fait état de motifs tenant à votre prétendue homosexualité, tout en expliquant n'avoir pas évoqué ces motifs lors de votre première demande de protection internationale parce que vous auriez eu honte d'en parler

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour prétendre à l’application de l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008, la demanderesse fait état d’un avoir bancaire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée en date du 5 octobre 2020 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44620C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 15 mai 2020

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 19 avril 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

Le 22 avril 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En outre, la signification à personne serait compromise dans un pays en guerre et sous la domination de l’Etat islamique et cela d’autant plus que l’adresse de Monsieur ...O... leur serait inconnue.A titre subsidiaire, les appelants font état du manque de clarté des articles 33 et 35 de la loi du 18 décembre 2015 quant au recours possible à l’encontre d’une