Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

contre 1) une décision du ministre de l’Intérieur 2) une délibération du conseil communal de Merschreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

RIES, Noerdange et consorts contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de remembrementVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 30 mars 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de

En date du 7 décembre 1998, Monsieur BUSSE fut informé qu’une nouvelle carte d’identité d’étranger ne saurait lui être délivrée à défaut de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg et il fut invité à remettre la copie de sa demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger à l’administration communale derèglement grand-ducal du 28 mars 1972

règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 n’avait pas été pris.Il résulte d’une pièce de l’administration communale de Dudelange du 12 mai 1998 que ...L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, tel que modifié, dispose que « la carte d’identité perd sa validité et est

l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat selon lequel texte à l’alinéa 1, « aucun projet de règlement pris en exécution des lois et des traités ne sont soumis au Grand-Duc qu’auprès que le Conseil d’Etat a été entendu en son avis, sauf urgence »;Que cette prérogative constitutionnelle propre du Grand-Duc est étrangère à la

9) L’administration communale de la Ville de Differdange, établie à L-4501 ...,communale B.P.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le maintien de ce recours ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi et une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg et de la société anonyme ..., ... en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 12110 du rôle et

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dElle se base sur l’article 10, paragraphe 1er du règlement CEE n°1612/68

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2000 par Maître Marc SUNNEN, avocat

contre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.ne

ministre datant du 8 avril 1999 énonçant à la base du refus d’accorder l’autorisation sollicitée pour les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier les motifs : « quant aux activités rentrant dans les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier, n°s 418-00 et 41900 de la liste artisanale prévue au règlement grand-ducal du 19 février 1990, je vous

Lors de sa séance du 15 avril 1998, le conseil communal de ... exprima à l’unanimité de ses membres l’avis “ que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux des vestiges de la villa romaine constitue une mesure de protection absolument primordiale et nécessaire, en raison de l’intérêt archéologique et historique de ce témoignage de l

portant approbation du plan d’aménagement général et contre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg.En ce qui concerne le fond, le jugement a annulé la décision ministérielle au motif que, ayant, sur réclamation des parties intéressées, substitué un libellé nouveau au texte de la délibération du conseil communal, le ministre aurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,