Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, cet article s’adresse en vérité pas aux délits de trafic de stupéfiants mais aux fonctionnaires d’Etat qui auraient indûment exercé leur travail ou abusé de leur fonction !La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée

à Gllogovc (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

crainte de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel aurait été le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour en Algérie lui serait impossible en

à Rozaje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour en Serbie-et-Monténégro, l’exposerait à des poursuites et une condamnation pour détention illégale d’une arme prohibée, en raison du fait qu’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Une demande d’asile basée exclusivement sur des

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de problèmes à cause de cette adhésion.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée le 4 février 2003 par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives des 6 et 9 décembre 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

Par deux courriers datés au 18 mars 2003, le directeur du Service d’Economie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en application du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement de 1979 », que l’Etat envisageait de réclamer leJuli

à Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à LL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ;Considérant que la promotion des fonctionnaires de l’Etat aux grades du cadre fermé de leur carrière est exclusivement régie par l’article 1er, paragraphe III de la loi modifiée du 28 mars

à Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-humanitaires », basée sur son état de santé de diabète juvénile, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur O.P. du 23 mai 2002, ainsi que par un certificat médical du docteur G.M. du 5 juin 2002.2) d’un régime de protection temporaire,

Ledit moyen, basé en substance sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, est cependant à écarter, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de l’arrêté grand-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Guinée.Vous ne faites pas état deVous ne faites pas état d’autres problèmes.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pourtant pas état de problèmes liés à ces deux faits.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etat européen peut devenir

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

à Mitrovica (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous précisez que, avant le conflit au Kosovo, votre père aurait travaillé à la Sécurité de l’Etat et que, actuellement, des inconnus voudraient se venger.sévi au Kosovo, son père aurait travaillé en tant qu’inspecteur dans le « service de sécurité d’