Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des

de tolérance tel que sollicité », tout en demandant la mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme, tout en sollicitant la confirmation pure et simple du jugement entrepris au fond.

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au XXX, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.que,

Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame

Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile

L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de

un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,

un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

et que les explications et pièces fournies pour compte de l’Etat, ensemble les attestations testimoniales afférentes, rendent plausibles, au stade actuel de l’instruction de l’affaire, le déroulement de l’établissement du cahier des charges tel que décrit par l’Etat, l’hypothèse défendue par la partie demanderesse d’une collaboration active du

demandes afférentes des consorts ... adressées au ministre et ayant fait état à la fois de la situation générale au Kosovo et de l’état de santé de Monsieur ... ainsi que de sa mère, Madame ...que son fils présenterait un état mental qui se serait sérieusement dégradé, au point de requérir désormais un traitement par neuroleptiques bihebdomadaire par