Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Comme en première instance, ils font état de ce qu’ils auraient été contraints de quitter leur pays d’origine, l’Angola, en raison du fait que leur sécurité et leur intégrité physique y auraient été menacées en raison de l’appartenance de Monsieur ... au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Statuant sur appel interjeté le 2 mars 2007 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative réforma le susdit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (no 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ... non fondé.Quant aux faits ayant motivé leur fuite, ils firent état de ce que Monsieur ... serait né au Monténégro et qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Par décision du 4 décembre 2007, le ministre l’informa que sa demande avait été refusée au motif qu’il « ne dispose pas de moyens d'existence personnels suffisants conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers » et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu qu’il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Elle expliqua qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurementessentiellement état de considérations générales, mais restait en défaut d’apporter un quelconque élément de preuve des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Il fait état de ce que, originaire de l’enclave du Cabinda et de nationalité angolaise, il aurait été contraint de quitter son pays d’origine en raison du fait que sa vie y aurait été menacée à cause de son appartenance, ainsi que de celle de son père, au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Le tribunal constata que Monsieur ..., dans son courrier du 26 juillet 2007, avait fait expressément état d’éléments nouveaux, à savoir la référence à la directive 2004/38/CE du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. SARL, « soit une entreprise spécialisée dans ce type de travaux, qui jouit d'une très bonne réputation sur le Grand-Duché de Luxembourg et à laquelle l'État du Grand-Duché de Luxembourg fait luimême régulièrement appel pour des travaux ».Enfin, pour le cas ou l’une ou l’autre de ses non-conformités au cahier de charges serait jugée vérifiée, l’appelante

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, s’il est exact qu’en date du 6 juillet 2007, jour où le ministre a statué, soit même pas 2 mois après le rejet définitif, par arrêt de la Cour administrative du 10 mai 2007, de la demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le représentant étatique conclut au rejet de cette argumentation pour libellé obscur, alors que ni la juridiction saisie, ni l’Etat ne pourraient se prononcer sur un moyen vague non autrement précisé et il ne suffirait pas de se référer à une autre affaire où un autreIl échet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.dans la mesure où la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.voie habituelle, l’assistance des autorités de l’Etat du dernier domicile connu, sinon de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Par arrêt du 10 avril 2008, la Cour administrative reçut l’appel en la forme, au fond, le déclara non fondé concernant la demande en obtention du statut de protection subsidiaire et, pour le surplus, nomma expert Monsieur le Docteur ... avec la mission de vérifier dans un rapport écrit et motivé, l’évolution de l’état de santé de Monsieur ... par rapport au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. à une manifestation le 11 avril 2005, n’ont pas un caractère de gravité suffisant afin de pouvoir valoir comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus qu’il reste en défaut de faire état d’éléments permettant au tribunal de retenir une crainte actuelle de persécution dans son chef.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. pour expliquer qu’il aurait rempli la prédite condition au moyen d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui indiquerait l’état des inscriptions dans son casier comme « néant ».publiques de l´Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de droit public déterminées par arrêté du ministre de la Justice.de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Par ailleurs, il découle des pièces jointes à votre courrier que Monsieur et Madame ... ne peuvent pas prendre en charge les frais de séjour au Luxembourg de Madame ... alors qu’eux-mêmes sont à charge de l’Etat.habitent dans une maison subventionnée par l’Etat.Enfin, elle estime que l’Etat pourrait s’ingérer dans la vie familiale duSans remettre en cause la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. ils affirment avoir établi à suffisance de droit et de fait l’existence d’une vie familiale effective et continue entre eux et que les propres déclarations de Monsieur ... lors de son interpellation en date du 19 août 2007 ne sauraient être utilisées pour remettre en cause cette réalité dans la mesure où il aurait été en état d’ébriété avancée à ce moment et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.Or, pour prospérer dans sa demande d’asile un demandeur d’asile doit faire état et établir à suffisance que sa situation personnelle concrète est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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