Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme sur base de l'article 347 bis du code pénal en première instance.à s’améliorer » en se référant plus particulièrement au fait qu’en 2013 la Cour d’appel de Yaoundé aurait déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison ferme

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il résulte d’un acte d’écrou du 7 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..., alias ..., fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 6 mois d’emprisonnement ferme pour des infractions à la loi

condamne l’Etat aux frais.