Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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Vu la gravité des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être citoyen belge travaillant au Luxembourg depuis 1990, qu’il se serait marié au Luxembourg au courant de l’année 1998 et qu’il serait le père de deux enfants et qu’il aurait été condamné le 5 juin 2000 par la Cour d’Appel de Luxembourg à une

condamne l’Etat aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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