Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Ville d’... du 22 juillet 2005, reçut le recours principal en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les consorts ... , déclara le recours subsidiaire en réformation irrecevable, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les consorts ... et les condamna aux frais de l’instance.condamne les

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

volet en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois pour annuler ce dernier et condamner l’Etat aux frais.condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

qui aurait été condamné à la prison à vie pour avoir fait le guet lors de l’expédition en question.Les premiers juges relevèrent en outre que le demandeur n’aurait pas été mentionné par le jugement de la Haute Cour militaire congolaise du 5 octobre 2004 qui a mis un terme au procès de l’assassinat de ..., état des choses d’autant plus troublant que ledit

instance d’appel et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

religion musulmane pour embrasser la religion chrétienne, ce qui aurait fait de lui une cible privilégiée des groupes islamistes qui l’auraient condamné à mort, et ce sur la toile de fond de la situation d’insécurité sévissant toujours en Algérie.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à chaque partie demanderesse le montant de 1000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

C'est à tort que les intimés entendent se prévaloir, à l'appui de leurs soutènements, d'un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2000 (n° 11539 du rôle), qui a retenu que la décision du ministre de la Justice, sollicité à cet effet par un condamné, de ne pas saisir la Cour de cassation d'une demande de révision d'une condamnation pénale définitiveEn