Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Eu égard à l’issue du litige, Madame ... est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de quinze ans pour viol et attentat à la pudeur sur sa demi-sœur, âgée de onze ans au moment des faits, peine qui fut réduite par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

à quatre examens, prévisiblement au mois de février 2022, son statut d’étudiante lui interdirait formellement de s’adonner à une quelconque activité professionnel dépassant les 10 heures hebdomadaires de sorte qu’elle serait condamnée à l’inactivité à partir du mois de février 2022 jusqu’à la rentrée en septembre 2022.condamne la requérante aux frais et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée Crèche ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.