Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 octobre 2015Vous auriez déclaré ces menaces à la police et le policier en charge vous aurait conseillé de ne montrer à personne la photo que vous auriez prise deun membre d'un parti politique, vous aurait ensuite conseillé de faire une déclaration publique et officielle dans la presse, en tant que « garantie » de survie.worked under

Audience publique du 6 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2015.point 1, de la même loi, dès lors que son dernier jour de travail effectif avait été

Audience publique du 6 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 29 septembre 2015.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... (sic) ... peut être réalisée dans le pays d’origine, à savoir

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge rapporteur entendu dans son rapport et Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 septembre 2015. ___________________________________________________________________________Le 30 décembre 2013, le ministre de l’

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 29 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2015.2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », décision de refus confirmée le 5 mai 2014 suite au

Audience publique du 28 septembre 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 septembre 2015. ___________________________________________________________________________arrêté fait

Audience publique du 28 septembre 2015Par courrier du 3 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa le litismandataire de Monsieur ... de ce qu’à défaut de disposer d’éléments pertinents nouveaux, il maintenait sa décision qu’il prétendait être intervenue en date du 25

Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015. _____________________________________________________________________

Audience publique du 23 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.Il serait finalement retourné vivre chez et à charge de son frère et n’

Audience publique du 23 septembre 2015led to an improved perception of the Kosovo police by the public.aurait fait état de la qualité de ce dernier de membre du parti politique SNS, alors que Monsieur ...n’aurait pas pu mentionner ce fait, faute de question spécifique y relative de la part de l’agent en charge de son entretien.infructueuse et sans autres

Audience publique du 23 septembre 2015Par un courrier du 17 mars 2015, la République d’Italie accepta de reprendre en charge Monsieur ....supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.L’article 112 (1), précité, permet dès lors au ministre, en prenant en considération les

Audience publique du 23 septembre 2015Madame, nécessitant une prise en charge médicale, vous avez ensuite bénéficié d'un sursis à l'éloignement.A noter que l'officier en charge,by public officials and on prevention of conflict of interest, The Agency has sufficient capacity to perform its current tasks.They do so because, if they have healthcare insurance,

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015. ______________________________________________________________________________Le 8 avril 2014, Madame ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères et

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015.

Audience publique du 17 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 17 septembre 2015.appelant en l’absence de mémoire en réplique par lui formulé, en ce que la partie étatique a pu dans son mémoire en réponse

Audience publique du 17 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 17 septembre 2015.En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en

Audience publique du 16 septembre 2015Enfin, le demandeur déclare n’avoir à aucun moment constitué une charge pour la société luxembourgeoise du fait de ne pas avoir fait « usage d’un service financier d’aide sociale luxembourgeois » pendant la période au cours de laquelle il n’était pas employé au Luxembourg.et lu à l’audience publique du 16 septembre 2015