Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2000Le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision litigieuse du 29 juin 1999 (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9370, Pas. adm. 1/2000, v° Fonction publique, n° 90), alors qu’à défaut de disposition légale en la matière, seul un recours en annulation est

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Olivier DAMEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux l’audiences publiques des 12 janvier et 9 février 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 23 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claudie PISANA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.réfugiés ont eu le courage de rentrer au pays, cela ne signifierait pas pour autant qu’il n’y

Audience publique du 23 février 2000 =============================contre une décision de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Michèle OSWEILER et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.de Berlin, ci-après désigné par “ le bureau d’

Audience publique du 23 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert REUTER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2000.sœur Madame Y., a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en

Audience publique du 23 février 2000qu’il n’est pas forclos à agir par rapport au délai de recours et qu’une demande identique n’est pas définitivement toisée par une décision ayant acquis autorité de chose jugée, ladite seconde requête n’encourt pas l’irrecevabilité sauf les frais y afférents devant en toute occurrence rester à charge du demandeur.Les

Audience publique du 22 février 2000Il demanda dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994 l’application de la classe d’impôt 2.2 soit l’imposition collective avec son épouse et l’octroi de modérations d’impôt pour ses deux enfants à charge, ce qui lui fut refusé le 13 avril 1995 par le bureau d’imposition Luxembourg IV

Audience publique du 22 février 2000met les frais à charge de la partie appelante.et lu par la vice-présidente en audience publique à Luxembourg en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête.

Audience publique du 22 février 2000Il reproche aux premiers juges de s’être livrés à un contrôle d’opportunité et d’avoir opéré un renversement de la charge de la preuve en dénaturant le pouvoir discrétionnaire accordé par la loi à l’autorité fiscale.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 13 décembre 1999 et 17 janvier 2000.luxembourgeoises, étant donné que si les

Audience publique du 21 février 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Yann BADEN et Roger NOTHAR, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2000.Considérant que même si le moyen de tardiveté est ainsi formulé en dehors d

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.bénéfice de l’allègement pour ancienneté, de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2000publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en première instance;Par exploit du ministère de l’huissier Marc GRASER de Luxembourg la requête a été signifiée en date du 10 novembre 1999 au domicile élu de la collectivité publique “ Communauté Urbaine de Strasbourg ”, intervenante volontaire en

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que