Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34617 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dans la nuit du 19 au 20 avril 2013, son père aurait été assassiné par des membres de la communauté musulmane du village, lors d’une

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la RechercheVu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32568 du rôle Inscrit le 23 mai 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 32568 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière d’arrêté de fermeture de chantierToujours par courrier de leur mandataire du 7 décembre 2012, les époux ... s’adressèrent une nouvelle fois au bourgmestre en affirmant que la piscine que les consorts ... seraient en train de réaliser ne figurerait pas sur les plans en question et n’aurait

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32416 du rôle Inscrit le 2 mai 2013Vu l’avis du tribunal administratif du 29 avril 2014.Par courrier du 6 juillet 2011, la demanderesse sub 2) informa le ministère au travers de l’administration des Services techniques de l’Agriculture, ci-après désignée par « l’ASTA », que l’investissement

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 31 mars 2014, expédiée par lettre recommandée du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Numéro du rôle : 33873C Inscrit le 13 janvier 2014du 2 décembre 2013 (n° 31492 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de la société anonyme ...confirmé par décision ministérielle du 2 juillet 2012, suite à un recours gracieux ;Dans sa séance du 5 octobre 2006, la Commission des sites et monuments nationaux, ci-après « la ...Par courrier du 28 mars 2011,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ...,Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...en date du 15 avril 2013 une copie de l’autorisation en question.Le tribunal est partant

Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 7 septembre 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31728 du rôle Inscrit le 27 novembre 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 23 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré ;Vu le courrier du délégué du gouvernement parvenu au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2014 ;Par décision du 4 juillet 2006, le ministre de l’

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par courrier du 9 mars 2012, la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ci-après désignée par « la ministre déléguée », s’adressa au président de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », afin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34551 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Par courrier du 23 mai 2013, un agent du greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg informa le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration que Monsieur . ..... n’était pas enPar décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34553 du rôle Inscrit le 19 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34553 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être