Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Ils furent encore entendus séparément respectivement en dates des 11 et 26 septembre et les 3 et 24 octobre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration surEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date, les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

No 24262 du rôle Inscrit le 11 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb),. in addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de laConvention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.i a été fixé par écrit et les 1263 articles ont été répartis en douze livres, réglant tous les aspects de la vie des sociétés montagnardes de l'Albanie.Cependant, ce sont surtout les dispositions

conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile ».En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Cependant à la page 11 de l'entretien, toujours dans le contexte des événements de ce jour précis, vous dites « Je me trouvais à l'église lorsque les albanais sont arrivés de partout et lorsqu'

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 30 juin 2008, notifiée par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008 par laquelle celui-ci a refusé de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 juin 2008, notifiée par

Par courrier de leur mandataire du 9 mars 2007, la famille ... fit introduire une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon d'une attestation de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Ainsi, je suis au regret

Numéro 24717 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24717 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né led’un mois à partir de la notification de la décision en question, en

Monsieur ... ... fut entendu les 21 mai, 9 juin et 11 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vousEn mains le rapport de l'agent du

Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République de Slovénie qui est responsable du traitement de votre demande d'asile,A la suite de l’

Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention duA

Par décision du 31 mars 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 3 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007 dans la mesure où elle