Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

N° 13237 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs Francisco LUDOVICO, retraité, demeurant àtendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même

professionnelles d’une durée minimale de trois ans, plus particulièrement son article 1er, alinéa 5 définissant la notion de diplôme au sens de ladite directive, le titre d’expert-comptable délivré par l’I.E.C.B. devrait être considéré comme étant un diplôme et partant inscrit au registre des titres d’enseignement supérieur.Comme l’article 4 de la loi

Conformément aux dispositions des articles A.0.9. et A.0.10 de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « PGA », les voisins des époux PANSIN-..., et notamment Monsieur B., demeurant à L-Monsieur B., par lettre du 10 juillet 1998, s’opposa à la réalisation de cette construction en soutenant que divers

qualifié, se virent notifier à personne en date du 4 octobre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 1er septembre 2000 portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

N° 12383 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12383 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Bérangère POIRIER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...DACIC, née leEn date

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 mai 2000 portant le numéro de référence 14.917 portant révocation du permis de travail de type B délivré au demandeur en date du 11 février 2000;Par arrêté du 11 février 2000, le ministre du Travail et de l'Emploi, ci-après dénommé « le ministre », délivra à Monsieur ...Par arrêté

occupation irrégulière depuis le 01.11.1999Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 26 mai 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 11 novembre 1999, portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à Monsieur

N° 12380 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12380 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain L’HOTE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...le prédit ministre en

Le 11 avril 2000, la société anonyme EUROTRACK S.A., préqualifiée, fit parvenir à l’administration de l'Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une « fiche d’embauchage » concernant Monsieur ...Sur base de l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que « le tribunal,

SLATINA, préqualifié, et son épouse, Madame ..., préqualifiée, se virent notifier à personne en date du 13 décembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 13 octobre 2000, portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loiLe délégué du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

En l'espèce, il ne ressort pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutés pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article

Les prédits représentants du personnel concluent de ce qui précède que « le module 2 du projet « ressources humaines » tombe dans le champ d’application de l’article 7(4) de la loi précitée sur les comités mixtes, disposant que « le comité mixte d’entreprise a compétence de décision en ce qui concerne « l’établissement ou la modification de critères d’que la

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Le recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de procédure », dont l’article 5 prévoit en ses paragraphes (1) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000, notifiée le 19 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre enPar