Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail par rapport à ses salariés MadameLes infractions aux dispositions des articles L .142-2, L .142-3 et L .281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1 .000 et 5 .000 euros par salarié détaché et entre 2 .000 et 10 .000 euros en cas de

l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date 12 février 2019.Je vous

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 déclarant sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point c de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu la communication de Maître Louis Tinti

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de Troisvierges, partie intégrante de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certainesSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard

En date du 11 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, au motif qu’elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne depuis moins de douze mois, demande qui fut acceptée par lesdites autoritésdes

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2021, et vu les remarques écrites de Maître Louis Tinti des 10 et 11 mai 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo du 11 mai 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Par courrier de son

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation « du refus implicite de Madame le directeur de l’Administration des Contributions Directes » suite à une réclamation introduite en date du 11 juillet 2019 portant sur les bulletins d’impôtsPar

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’ordre de quitter leVu le

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 11 mai 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh SARL, représentée

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 11 mai 2021 par la société à responsabilité limitée NautaDutilh SARL, représentée

Par courrier du 21 janvier 2019 le ministre de l’Immigration et de l’asile, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait plus les conditions de l’article 6, paragraphe (1), point 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 mai 2021, prononçant une amende administrative de 1.000,- euros, à son encontre, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., exploitant le restaurant «Sur ce, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD et Maître Michel KARP en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Par courrier du 20 juin 2017, le ministre transmit pour avis au ministre des Finances la demande de constitution de la fondation « (BA) » en vue d’être reconnue d’utilité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 dispose que « Les délais de