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tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42112.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de ... du 25 août 2017 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41673.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableVu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du conseil communal de Käerjeng et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée ....,tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Käerjeng du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ...., au lieu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etAu lieu d'une étude d'évaluation du savoir-faire en matière de conseil en politique et santé publique, une lettre nous a été fournie par l'étude « Tiberghien » le 28 novembre 2014, ayant pour seul but l'application par le bureau d'imposition
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42042.pdf
Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde présentée par la société ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 27 juillet 2018 de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40704.pdf
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23247, portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41111C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41957.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42082.pdf
Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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d’Eich, tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39973.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et portant rejet de son offre soumise en vue de l’obtention dudit marché, ainsi que 2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Bertrange du 17 juillet 2017 ayant porté communication de la décision précitée du collège échevinal du 14 juillet 2017 et informationVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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pour réclamer, d'une part, contre les bulletins de l'établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d'exploitation au 1er janvier des années 2014 et 2015, et, d'autre part, contre les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités, contre les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41797.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41941.pdf
demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;AG, mais vous auriez seulement arrêté de travailler dans cette entreprise après la fermeture de celle-ci le 6 octobre 2018.les autorités policières n’auraient jamais été sollicitées, et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42049.pdf
Il résulte des pièces versées en cause ainsi que du dossier administratif que Madame ... fit l’objet d’un avertissement taxé en date du 20 juillet 2017 pour avoir circulé en dehors d’une agglomération à une vitesse supérieure à 20 km/h à la vitesse autorisée ;en date du 13 août 2018, elle a fait à nouveau l’objet d’un avertissement taxé pour avoir circuléen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41335C.pdf
n° 39919 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41335C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2018 par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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