Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15413 du rôle Inscrit le 30 septembre 2002Vu la requête déposée le 30 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur, dit ..., ingénieur, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève en premier lieu la nullité respectivement l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 15431 du rôle Inscrit le 7 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2002 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation de trois décisions rendues par le ministre de la

N° 15178 du rôle Inscrit le 26 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la

N° 15202 du rôle Inscrit le 2 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15202 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2002 par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation

N° 15355 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15356 du rôle Inscrit le 17 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine,

N° 15579 du rôle Inscrit le 8 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-tendant

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;2002, V° Etrangers, n° 176).5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la

N° 15098 du rôle Inscrit le 9 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2002 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l

N° 15175 du rôle Inscrit le 25 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juillet 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-

N° 15074 du rôle Inscrit le 1er juillet 2002Vu la requête déposée le 1er juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., née letendant à l’annulation, d’une part, d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du

N° 15320 du rôle Inscrit le 4 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15320 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’un acte du ministre de la Justice du 18

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le mandataire du demandeur a requis le tribunal lors des plaidoiries d’écarter le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement en arguant qu’il s’agirait non pas d’un mémoire séparé et individualisé dans le cadre du recours sous

N° 15443 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’

N° 15404 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15404 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 3 novembre 1979 à Shkoder (Albanie), de nationalité albanaise,

En date du 21 octobre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés auprès des autorités luxembourgeoises.révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18

tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, se vit rejeter sa demande en délivrance d’une