Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

du 25 août 2021 qu’à chaque interpellation par la police, l’intéressé manifesta sa volonté de ne pas quitter le territoire luxembourgeois.du 7 septembre 2021, établi à la suite d’une altercation dans laquelle Monsieur ... fut impliqué, que l’intéressé se montra disposé à quitter volontairement le territoire luxembourgeois, intention que l’intéressé réaffirma

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par arrêté du 29 septembre 2021, notifié à l’intéressé le 15 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société (EF) n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes qu’

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :La Société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger,

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statuts :la signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

Par décision du 11 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 16 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame X qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté pris le 16 novembre 2021, notifié à l’intéressé le 24 novembre 2021

comme ayant été implicitement retirée par l’intéressé, au motif qu’il ne s’était plus présenté au guichet du ministère ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2021, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la

Par arrêté du 10 septembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté

En guise de conclusion, les demandeurs estiment que les revenus tirés des activités susmentionnées ne seraient pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où ils ne tomberaient pas sous l'obligation fiscale limitée des non-résidents, contrairement à ce qui avait été retenu dans les bulletins litigieux, qui seraient alors à « rectifier ».

Par décision du 29 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée et que cette décision de refus était assortie d’un ordre de quitter letout

en termes d’investissements techniques, humains et financiers, tandis qu’une telle mise en conformité aurait en outre un impact négatif important sur les clients et les tiers, ce qui se répercuterait à nouveau nécessairement sur elle.Elle se prévaut également de l’impact de ces mesures correctrices sur les tiers, puisque si la société AMAZON devait

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l'intéressé ne dispose pas de visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé s'est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l'intéressé n'est pas

En effet, le ressortissant de pays tiers qui a l'intention de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois et qui sollicite une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de ses propres ressources, doit remplir les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 29 août 2008 précitée ainsi que celles prévues à article 78

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;seulement par