Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12861 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2001 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 septembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Echternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante Millicom SA développe plus amplement ses moyens

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante X. SA développe plus amplement ses moyens quant

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que MonsieurLe recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

en matière de permis de construire (jugement entrepris du 21 février 2000) Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2000 par laquelle l’administration communale de Hosingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale sise à L-9806 Hosingen, 35, rue Principale,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

en présence de l’administration communale de Junglinster, ainsi que de Messieurs ..., ... et ...,rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 novembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

PUTZEYS contre l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitéePutzeys contre l’administration communale de ..., en présence de la société à responsabilité limitée X. s.à.r.l..Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Carlos Calvo suppléant l’huissier Camille Faber à la date du 2 octobre 2000, à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2000, portant signification de cette requête en intervention aux époux GIRSCH-B. ainsi qu’à l’administration communale de Kehlen ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, préqualifié, du 5 avril 2000, portant une nouvelle fois signification de la prédite

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de l’administration communale de Kehlen et, pour autant que de besoin, de Monsieur Jos HALSDORF, bourgmestre de la commune de Kehlen ;firent introduire, par l’

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 7 mars 2001 par laquelle les demandeurs, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de Kehlen, ainsi que les époux ...-... ont été autorisés à déposer leurs mémoires complémentaires respectifs au plus tard le 27 mars 2001 ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Esch-surAlzette, du 25 janvier 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Kehlen, au bourgmestre de la commune de Kehlen ainsi qu’à Monsieur R.G. et à son épouse, Madame Myriam B., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2000, la société anonyme TRAGELUX S.A., préqualifiée, dénommée ci-après la « société TRAGELUX », a fait introduire un recours en réformation contre la décision ministérielle du 20 mars 2000, affichée à partir du 10 avril 2000 à la maison communale de Mamer.Conformément à l’article 16