Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au 27 septembre 2013, sur une résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l’Albanie (2015/2896(RSP)), ainsi que sur deux articles de presse publié sur internet le 31 mars 2017, respectivement le 19 avril 2017 et faisant état du problème du trafic de stupéfiants en Albanie et des liens avec des hauts-responsables politiques

En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable à l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Finalement, le ministre estima qu’il y aurait eu une possibilité de fuite interne, alors qu’elles ne feraient état que d'un problème local.Elles estiment que la présomption selon laquelle la Serbie est un Etat d’origine sûr, outre le fait qu’elle entraînerait incontestablement une discrimination entre les réfugiés en raison de leur pays d’origine et partant

Le 1er décembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume de Belgique, Etat membre compétent pourLe

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

l’état de santé de ..... ne nécessite pas de prise en charge médicaleDepuis le décès du père de Madame ....., les époux ..... prendraient en charge les besoins financiers et médicaux de Madame ....., étant donné qu’elle serait âgée de 73 ans, que son état de santé continuerait à seL’état de santé de la patiente n[état]soulignent que Madame ..... serait

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ..... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En 2008, vous vous seriez marié sans le consentement de la famille de votre épouse et depuis, vous seriez menacé et insulté par son père et son oncle et vous faites également état d’une bagarre.d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 16 juin 2014 et d’un rapport intitulé « Rapport de mission en République d’Albanie

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient qu’en date des 3, 11, 21 et 30 août 2017, il aurait demandé à être informé sur l’état d’avancement de son dossier.Le demandeur estime en tout état de cause qu’à l’examen des pièces déposées par la partie étatique dans le cadre de la procédure contentieuse, il apparaîtrait que, malgré ses demandes, il aurait

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 19 février 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ..., demande complétée le 25 mars 2014 par une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement reposant sur l’état de santé allégué de Monsieur .....et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l

En date du 11 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier du 11 juillet 2017 de son litismandataire, Madame ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2017 sur avis afférents du médecin-J'ai l

Le 9 décembre 2014, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

faites notamment état de menaces verbales et téléphoniques qui auraient été proférées à votre encontre.Finalement, le demandeur sollicite l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue