Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

à Borbomiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa sécurité et son intégrité physique en danger.albanaise largement majoritaire vivant au Kosovo, omettant de

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.

à Klin E Eperme (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus d’entrée et de séjour

base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques

les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUF ayant sous contrôle l’exploitation des diamants.Ainsi, le 17 janvier 2002 la guerre civile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan Kabbah, élu en mai 2002 et le RUF ayant été transformé en parti politique n’a même pas réussi à avoir

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22 juin

Revu la requête inscrite sous le numéro du rôle 18647 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2004 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., employée de l’Etat, demeurant à L-l’Etat », 2) d’une décision confirmative rendue par le même ministre en date du 22

véritable décision de fond, par laquelle il a, après réexamen du mérite de la demande, déclaré la demande administrative en obtention d’un permis de construire des consorts ...-... non justifiée en l’état.

Elle souligne à cet égard qu’elle se trouverait, depuis sa rétention, dans un état « qualifié suicidaire », et que les autorités médicales du Centre l’ont placée dans laEu égard à son état très critique et compte tenu du fait qu’elle aurait déjà tenté de se suiciderson état de détresse psychologique allégué.Dans son mémoire en réplique la demanderesse fait

Il reproche à la décision ministérielle litigieuse de ne pas faire état d’un quelconque danger concret dans son chef de se soustraire à son rapatriement, de sorte qu’en l’absence d’un tel danger se dégageant par ailleurs de son dossier, cette décision serait entachée d’illégalité.

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

De plus, une contradiction doit être relevée selon laquelle vous faites état de l’assassinat de vos parents exécuté par des membres du parti opposant, or plus loin vous dites que peut être il pourrait s’agir de la police, en revenant finalement sur vos dires en précisant que vous ne sauriez pas qui a tué vos parents.L’examen des déclarations faites par le

à Demjan-Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, cet article s’adresse en vérité pas aux délits de trafic de stupéfiants mais aux fonctionnaires d’Etat qui auraient indûment exercé leur travail ou abusé de leur fonction !La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée