Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 17 avril 2007 qui avait prononcé à son égard la peine disciplinaire de la mise à laPar

Conseil d'Etat, No 7948 du 31.5.1989)d’impôt 1a violerait encore l’article 99 - article qui énonce le principe de la légalité de l’impôt, en ce sens qu’aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi - sans pour autant prendre concrètement position par rapport au cadre plus spécifique de cette disposition constitutionnelle.

justifieraient pas d’un intérêt personnel à agir suffisant, Madame ... estimant à cet égard que la seule qualité de propriétaire ne serait pas suffisante, et ce d’autant plus que les demandeurs resteraient en défaut de faire état d’un quelconque inconvénient concret que la construction projetée serait susceptible de générer dans leur chef.Par ailleurs, à

application de l’article 19 du même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.relèvent, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure,

les listes de l’état civil sous un nom serbe, les autorités exigeant à l’époque un nom à consonance albanaise et que toute sa famille aurait fait constamment l’objet d’insultes et de tracasseries, leur liberté de culte et de circulation ainsi que leur droit à la propriété immobilière et au travail étant sérieusement entravés ;Les premiers juges ajoutèrent

Dans son jugement du 18 juillet 2008, le tribunal estima essentiellement que Madame ... était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Pour documenter sa fragilité psychologique le demandeur verse à l’appui de son recours différentes pièces dont notamment un certificat médical datant du 12 février 2008 faisant état de différentsIl

Il conteste enfin tout intérêt à agir dans le chef de la société ... s.a. en plaidant que comme l’offre de la société ... s.a. n’était en tout état de cause pas régulière, en ce sens qu’elle ne respectait pas les dispositions du cahier des charges, elle ne pouvait de toute façon pas être retenue, de sorte que la demanderesse n’aurait pas intérêt à agir,En ce

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuellene fait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement la condamnant à la peine de mort et elle n’a pas non plus établi qu’elle risquerait en cas de retour en Erythrée de

Aux termes du dispositif de sa requête d’appel, il sollicite l’annulation de la décision ministérielle critiquée du 2 octobre 2007, sinon du jugement attaqué, tout en demandant à se voir accorder le statut de tolérance tel que sollicité avec mise des frais à charge de l’Etat.Ainsi, il aurait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites

L’Etat soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23537 du rôle) ayant statué sur son recours introduit par la société ...Cette dernière condition ne serait pas remplie en l’occurrence, de sorte que le ministre déclara, en l’état, ne pouvoir délivrer le permis de travail sollicité.Par

Il fait état de la situation générale en Algérie, qu’il décrit comme étant instable pour conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il éprouve une crainte réelle et justifiée d’être poursuivi, emprisonné, voire même tué.Par ailleurs, son état de santé serait plutôt inquiétant en ce qu’à plusieurs reprises il aurait perdu soudain l’équilibre etA

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 16 septembre 2008 disant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner en l’état la production d’un mémoire supplémentaire ;Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

requérants ne seraient traversés ni par une piste cyclable ni par un chemin piétonnier, il y aurait par ailleurs lieu de s’interroger sur la pertinence de l’argument afférent avancé à l’appui du recours même si, en tout état de cause, ce moyen ne serait pas fondé étant donné qu’une commune devrait impérativement prévoir dans son PAG des chemins piétonniers

Vous ne faites pas état d'un autre incident ou un problème concret depuis 2003.Vous ne faites pas état d'autres problèmes personnels, mais ajoutez que des albanais auraient lancé des pierres alors que vous vous seriez rendue à GracanicaOr, en l'espèce l'incident de novembre 2003 dont vous faites tous les deux état, est certes condamnable, mais il n'est pas d

persécutions au sens de la Convention de Genève, tout en soulignant que selon le rapport de son audition, elle avait repris ses activités politiques après sa libération pendant une durée d’environ dix mois sans faire état d’un nouvel incident pendant cette période.Au vu de la conclusion retenue en relation avec le statut de réfugié et en l’absence de moyens

Concernant la situation générale prévalant au Congo, s'il est vrai que ce pays est loin de remplir les exigences d'un Etat de droit, il est un fait que depuis 2005, le pays a fait des efforts en vue d'instaurer la démocratie.

Le tribunal estima ensuite que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainteCet état des choses perdure en instance d’appel où l’appelant ne prend nullement position quant au défaut de crédibilité lui reproché et persiste à ne pas engager utilement