Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

débouté de sa demande tendant à voir conférer un effet suspensif au recours en annulation.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le dit non fondé et en déboute, condamne le requérant aux frais de l’instance.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

le dit non fondé et en déboute,

au fond déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute ;