Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est en outre intéressant de noter que la Cour d'appel du Centre à Yaoundé a, en 2013, déclaré non coupable deux homosexuels condamnés à cinq ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Par un jugement du 1er octobre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à douze mois d’emprisonnement ferme pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.novembre 2016 délivré par le Centre

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.