Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2000A l’examen de leur bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 daté au 29 mai 1997, établi par le bureau d’imposition Luxembourg 10, ils ont constaté qu’aucun des abattements pour dépenses spéciales et charges extraordinaires par eux sollicités du chef de cotisations d’assurances, intérêts débiteurs et frais de garde d’

Audience publique du 21 juin 2000Le même bureau d'imposition maintint la qualification de contribuable non-résident dans le chef de Monsieur BAUMEISTER par bulletins de l'impôt sur le revenu au titre des années d’imposition 1991 et 1992 émis respectivement les 2 mai 1996 et 15 mai 1997 pour le ranger dans la classe d’impôt 2.1. en admettant qu’il avait un

Audience publique du 21 juin 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.L’affaire étant devenue sans objet à travers la renonciation de la demanderesse à l’ensemble de ses

Audience publique du 14 juin 2000administration communale de ... conclut à l’absence de tout excès de pouvoir dans son chef, à la nécessité d’obtenir une autorisation de construire pour les travaux exécutés et au caractère justifié, sur base des dispositions du règlement des bâtisses et des impératifs de police général (tranquillité, salubrité et commodité

Audience publique du 14 juin 2000fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.2. tous les actes portant engagement “ de l'Etat ainsi que les ordonnances de paiement à charge des crédits budgétaires et relatifs aux affaires énumérées sous 1) jusqu'à concurrence de dix millions (10.000.000.-) de francs

Audience publique du 30 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain ADAM et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.L’Etat n’a pas déclaré ma mandante pour cette activité auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================SCHUMACHER, en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2000.Que les effets immobiliers de la succession X. ont fait l’objet d’une vente publique, lors de laquelle un produit total de 34.056.000.- francs a été réalisé,

Audience publique du 29 mai 2000 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 27 mai 1999 portant rejet de leur demande de classement dans la carrière du fonctionnaire technicien, ainsi que refus de classement dans la carrière D de l’

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous

Audience publique du 24 mai 2000Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de X. décida d’

Audience publique du 24 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Elisabeth ALEX et Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2000.Lors de sa séance publique du 24 décembre 1996, le conseil communal de ... décida d’

Audience publique du 23 mai 2000la partie appelante et Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem.Par requête déposée au greffe du tribunal le 26 novembre 1998 Maître François Kremer, avocat à la Cour, au nom de Michèle Quintus, chargée de cours, demeurant à L-8030 Strassen, 124B, rue du Kiem, a demandé la réformation,

Audience publique du 23 mai 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc KERGER et ChristianCharles LAUER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 1999 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc KERGER et Henri FRANK en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 22 mai 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frédéric FRABETTI, en remplacement de Maître Gilles BOUNEOU, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2000.prise en charge par son beau-frère ;qu’une prise en charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 MAI 2000en matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration

Audience publique du 17 mai 2000obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable », met en l’espèce à charge du demandeur la preuve concrète que les régimes de retraite complémentaire auxquels il cotise répondent aux exigences fixées par l’article 111bis LIR afin de pouvoir prétendre à la déduction correspondante et réduire ainsi la

Audience publique du 15 mai 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 3 mai 2000.pour le poste de femme de charge auAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 15 mai 2000 par :

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Laurent HARGARTEN et Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2000.Considérant qu’en date du 4 août 1999, le bourgmestre de la commune de ... a informé Monsieur MARTINS MACHADO d’être au regret de refuser l

Audience publique du 15 mai 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Sarah TURK, en remplacement de Maître Marc LECUIT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2000.le ministre de la Justice sollicita en date du 6 septembre 1999 une