Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 novembre 2000aurait retenu que les persécutions pourraient provenir d’agents autres que ceux de l’autorité publique et que le refoulement ne devrait être admis que si la situation dans le pays de destination permettrait d’admettre que la police se trouverait sous contrôle démocratique ou que le système judiciaire pourrait se

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000HUBERTY contre le ministre des Travaux publics en matière de voiriea relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11404 du rôle ;HUBERTY a relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000jugement a cependant déclaré le recours en question non fondé, en a débouté et a laissé les frais à charge des parties recourantes.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000SULEJMANI avec charge des dépens.Quant à la valeur des indices à charge de SULEJMANI (casier judiciaire délivré par le Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof) et à la gravité des infractions énumérées (notamment schwerer gemeinschaflicher Raub, gefährliche Körperverletzung in zwei Fällen) la Cour fait sienne la

Audience publique du 7 novembre 2000Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en

Audience publique du 30 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel PHONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2000.ZHOU s’apprêterait non pas à poursuivre des études au Luxembourg, mais à y exercer une activité salariée, il ne saurait

Audience publique du 25 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabel DIAS et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 25 octobre 2000 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Charles OSSOLA et Luc REDING, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000 ;Ouï Maîtres Charles OSSOLA et Luc REDING, de même que Monsieur le

Audience publique du 25 octobre 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Il relève en outre que plus de 2.000.000.- de francs de charges fiscales n’auraient délibérément pas

Audience publique du 24 octobre 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER, Patrick KINSCH, Paul MOUSEL, Guy CASTEGNARO et François WARKEN, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2000 ;Que ce serait

Audience publique du 24 octobre 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Fernand ENTRINGER, André ELVINGER, Patrick KINSCH, Georges PIERRET et Guy GASTEGNARO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2000.Que par voie de conséquence

Audience publique du 24 octobre 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Fernand ENTRINGER, Patrick KINSCH, Paul MOUSEL, Guy CASTEGNARO et François WARKEN, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2000 ;Que par voie de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré le recours non fondé et en a débouté les demandeurs avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté GAMMINO avec charge des dépens.L’appelant argumente que seul le danger qu’il serait susceptible de constituer concrètement pour l’ordre public saurait motiver une expulsion et qu’un tel danger serait inexistant alors qu’il n’aurait plus porté

Audience publique du 11 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 4 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne GROSSMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2000.Il se prévaut à cet égard, d’une part, du poste de direction, chargé de tâches techniques aveca) soit pendant six années

Audience publique du 2 octobre 2000 ==============================Considérant qu’intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public et un effet en principe automatique, le relevé de forclusion a été jugé en France constituer un incident toujours grave (cf. Vincent et Guinchard, Précis Dalloz, Procédure civile, 21ième édition, n

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalHILGER, chargée de cours, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalMORN, chargé de cours, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Audience publique du 25 septembre 2000 =================================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiquetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre