Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 10 (4) du texte coordonné de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif est, sous peine de forclusion, de un mois.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est en principe compétent pour statuer comme juge du fond en la matière.La reconnaissance du

Monsieur ... fut entendu en date du 6 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 20 août 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Madame ... fut entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 8 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutet en

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Il fut entendu en date du 12 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 31 mars 2003, lui notifiée par voie de lettre recommandée expédiée le 7 avril 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministériellesLa

Le ministre, confirmé en cela par le jugement dont appel, a retenu que la demanderesse d’asile n’invoquerait aucun fait reposant sur l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève.L’appelante reproche à la décision entreprise une mauvaise appréciation des éléments de la cause et en particulier de n’avoir pas retenu que la demande d’asile

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

contre deux décisions du ministre de la Justice des 5 février 2003 et 18 mars 2003 par lesquelles leur demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement infondée.Le tribunal a retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut d’établir voire d’invoquer des faits propres à justifier l’asile politique pour l’une des raisons visées par la Convention

Par jugement du 5 juin 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en annulation de deux décisions du ministre de la Justice des 18 février 2003 et 31 mars 2003 par lesquelles une demande d’asile politique deLe jugement a retenu que la demande d’asile ne reposerait sur aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève.

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont estimé qu’il se dégage du rapport d’audition du 18 décembre 2002 qu’il a été questionné sur les raisons de sa nouvelle demande d’asile, de sorte

Le jugement a déclaré le recours non fondé en retenant que c’était à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande manifestement infondée alors que les demandeurs d’asile n’invoqueraient aucune des causes d’asile définies par la Convention de Genève et que la demande ne serait motivée que par des considérations d’ordre économique.Sans

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerUne

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du