Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2007.d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par conséquent, il est difficilement concevable que vous ayez des problèmes en raison de votre relation avec un membre du parti, il y a 11 ans.J'ai vu mes enfants la dernière fois il y a un an,

Puis, le 11 janvier 2005, alors que vous vous seriez trouvée dans les champs, le frère de votrede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Numéro du rôle : 24719C Inscrit le 11 août 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledossier devant le tribunal administratif pour y statuer

Audience publique du 11 novembre 2008politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Etant donné qu'en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, l'article 19, paragraphe 4 de la

Numéro du rôle : 24609C Inscrit le 11 juillet 2008Audience publique du 11 novembre 2008contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2008 (n° 24020 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel

Audience publique du 11 novembre 2008A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 novembre 2008Dans son jugement du 14 juillet 2008, le tribunal administratif constata d'abord que les consorts ... se limitaient à invoquer un risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine, de sorte qu'il y avait lieu d’analyser l'existence d'un risque

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 11 mai 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006.Le 24 juillet 2007, Monsieur ... fit déposer une requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Ensuite, le 11 février 1999, les militaires auraient à nouveau fait irruption à son domicile vers minuit, l'auraient emmenée de force et maintenue illégalement en détention dans des conditionsEn droit, l’appelante critique les premiers juges pour avoir estimé que son emprisonnement en février 1999 ne serait pas suffisamment grave pour constituer à lui seul

Il fut entendu les 11 et 23 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 mai 2005.Puis, le 11 octobre 2004, le

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Par un document intitulé « Information complémentaire » daté au 28 septembre 2007, Monsieur ... fut informé que dans le cadre de la vérification de ses déclarations, le ministre peut le soumettre à un test linguistique, en vertu de l’article 9 (1) de la loi relative au droit d’asile.Vous dites ignorer dans quelle ville le bateau aurait accosté parce qu'il

Les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils auraient « purement et simplement dénaturé les faits qui leur été soumis » (sic) pour décider qu’ils ne bénéficieraient pas de la protection prévue par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) à défaut d’une vie familiale effective

tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par

Numéro 23940 du rôle Inscrit le 11 janvier 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de réfugié et de protection subsidiaire (art. 11, L. 3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la