Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d'un recours devant le tribunal administratif

manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que l’article 9 précité porte qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement .n’aurait pas été conforme aux dispositions de l’article 67 de la loi électorale auquel renverrait l’article 26 de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a déposé le 11 août 2005 un mémoire en réponse dans lequel il soulève plusieurs moyens d’irrecevabilité à l’encontre du recours introduit par Maître

Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision critiquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, des

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11 juin 2005;Vu le procès-verbal no 44 du 11 juin 2005 établi par la Police grand-ducale, service de contrôle à l'aéroport, Luxembourg;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Le 11 avril 2005, elle fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugiée.Par décision du 14 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant

combinées des articles 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 15 du PAG de la commune de Mertert, et a fait masse des frais en les imposant pour moitié à la société XXX S.A., et pour l’autre moitié à l’Etat.La partie appelante fait encore valoir que le projet en cause se situe dans une zone prévue en conformité avec la loi

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19637 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 31 janvier 2005, rejetant sa

Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2005, en présence de Maître Luc TECQMENNE et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés à leurs écrits respectifs.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative

Je tiens par la présente à vous informer que je me vois dans l’impossibilité de procéder à une suppression rétroactive de la période de stage de Madame ..., étant donné que selon les dispositions de l’article 4, paragraphe b) du règlement du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d’En

Vu l’avis du tribunal administratif du 22 juin 2005 prononçant la rupture du délibéré et invitant les parties demanderesses à indiquer au tribunal leur domicile actuel exact, et à prendre position, le cas échéant, sur la recevabilité de leur recours compte tenu des dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 11 juillet 2005.Le 11 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Enfin, il

de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996.En effet, l’article 6 f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit

Le 1er septembre 2000, la Commission médicale, telle que prévue par l’article 90, paragraphe 2, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de laLe 28 juillet 2004, le ministre, considérant que Monsieur ... souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire, prit à l’égard de ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;la durée