Décisions des juridictions administ. depuis leur création

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

British Virgin Islands), représentée par son directeur actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2000 par laquelle il a donné son accord, conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, à l’exécution d’une commission rogatoire au Luxembourg, visant plus6)

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution conformément à l’article 1er, A

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, Madame, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécutée pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 11 de la loi

Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par le demandeur dans son mémoire en réplique, tendant à voir écarter les mémoires en réponse des défendeurs, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment de l’article 8 (1) de la loi modifiée du 21 juinL’

N° 12588 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Mireille HAMES, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vos

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2000 et subsidiairement à la réformation d’une décision du même ministre du 11 juillet 2000, par lesquelles il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 11 juillet 2000, notifiée le 14 septembre 2000, le

N° 12590 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12590 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Vu l’article 71 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11411C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11411 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif

Les 11 mai et 21 octobre 1999, respectivement Madame ... et son époux, Monsieur ...Les époux KOCAN-... furent entendus en date des mêmes jours, à savoir respectivement les 11 mai et 21 octobre 1999, par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 18 octobre 2000, notifiée le 11 décembre 2000, portant refus du statut de réfugié politique ;Faisant suite à cette demande, le 11 décembre 2000, le ministre de la Justice

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000 ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux le 17 octobre 2000;Par décision du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, le ministre de la Justice informa le requérant de ce que sa demande avait été rejetée.Votre

Quant aux autres allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve, il ne s’en dégage pas que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

tendant à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 28 août 2000, lui notifiée le 12 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision ministérielle confirmative du 17 octobre 2000 intervenue sur recours gracieux daté au 11 octobre 2000 etVu le

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Vous n’avez pas fait valoir de raisons personnelles crédibles de nature à justifier dans votre chef, la crainte d’être persécuté pour une des raisons énoncées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant