Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15756 du rôle Inscrit le 19 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15756 du rôle, déposée le 19 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de1) Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L, 2) , 3) 4) 5

Jugement entrepris du 15 janvier 2003, numéro du rôle 14843)par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2003, à la requête d’..., gérant de sociétés, et de son épouse ..., employée privée, demeurant ensemble à L-2340 Luxembourg, 43, rue de Gasperich, contre un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1993, émis à leur encontre le 19 février 1998

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2002, portant refus de renouvellement de son autorisation de port d’armes originairement délivrée le 8 février 2000.L’appelant reproche au Tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre n’

jugement entrepris du 15 janvier 2003)contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 15 janvier 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15392 du rôle;Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2003, ... a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2003 qui a déclaré non

N° 15737 du rôle Inscrit le 16 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15737 du rôle et déposée le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

N° 15482 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15482 du rôle et déposée en date du 24 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,dirigée contre des sommations-astreintes du 7 février 2002 pour le dépôt des déclarations concernant l’impôt sur le revenu des exercices 1992 à 1996 et l’établissement des

N° 15436 du rôle Inscrit le 9 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus de prolonger son autorisation de séjour pour étudiants pour l’année scolaire 2002/2003 et l’invitant à quitter le pays sans délai ;Par décision du 29 novembre 2002, Monsieur ... se vit rejeter sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour étudiants

Numéros 15343 et 15344 du rôle Inscrits le 11 septembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15343 du rôle, déposée le 11 septembre 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2002;2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 12059 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CI-Dudelange, du 15 février 2003 que Monsieur ... fit l’objet à la même date d’un contrôle policier dans l’enceinte de l’aire de Berchem après y avoir été déposé par un autobus immatriculé en Turquie et qu’il n’a pas pu

N° 15459 du rôle Inscrit le 14 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15459 du rôle, déposée en date du 14 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Véronique WAUTHIER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à F-tendant à l’

N° 15129 du rôle Inscrit le 15 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15129 du rôle et déposée en date du 15 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., pharmacien, demeurant à Ltendant à l’annulation sinon à la réformation d’

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2002, prise conjointement avec le ministre du Travail et de l’Emploi et portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée.alinéa B) de la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au 13.7.2001

Ouï Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2003 à 10.15 heures.Les époux ... et ... se virent notifier à personne en date du 7 janvier 2002 une décision du ministre de la Justice datant du 8 octobre 2001 portant refus dans leur chef du statut de

N° 15345 du rôle Inscrit le 11 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l

N° 15501 du rôle Inscrit le 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Monsieur ..., demeurant à L-dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation

Il ressort d’un procès-verbal n° 55119 du 18 février 2003 de la police grand-ducale, que Monsieur ... fut intercepté le même jour à la gare centrale de Luxembourg, sans être en possession de papiers d’identité et qu’il avait déclaré à cette occasion avoir introduit antérieurement une demande d’asile en Belgique, mais que toutefois ladite demande aurait été

N° 15401 du rôle Inscrit le 27 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15401 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant à l’

L’article 15 paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur argumente en premier lieu que la décision entreprise devrait être annulée pour cause de nullité du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

N° 15332 du rôle Inscrit le 6 septembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2002 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public, Entreprise des Postes et Télécommunications, établie