Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat membre des Communautés Européennes, erronément indiquée comme datée du 21 décembre 1988, le délégué du gouvernement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de

Lors de cette deuxième visite d'inspection, les locaux étaient toujours dans un état de dégradation, les murs étaient sales et vides de toute décoration, le sol linoleum était usé et élimé, bien que réparé depuis la première visite.Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La copie de l’extrait du registre de l’état civil, - la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, - la

contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’engagement des employés de l’Etat ________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg déposée le 22 octobre 2019

A l’appui de son recours, la demanderesse explique que le litige sous examen serait né du fait d’une exploitation de deux entités économiques, soit une exploitation viticole sous le nom de ... et un commerce de remise en état et de revente de tracteurs viticoles sous son propre nom «demanderesse, alors même que ces frais auraient en réalité été imputables à

Quant aux motifs sous-tendant votre demande de protection internationale vous faites état de plusieurs versions.Il fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, le rapport de relocalisation n’aurait pas pour objectif la détermination des motifs de la demande de protection internationale et ne serait pas soumis aux mêmes garanties procédurales, alors qu’

Après l'amélioration de votre état de santé, vous auriez décidé de quitter le Nigéria.dont seraient coupables les membres du ADP dans le cadre de la collecte de taxes, ayant pour effet un enrichissement direct et personnel de ses membres au lieu d’alimenter les caisses publiques de l’Etat.En tout état de cause, et même si lesdits documents devaient être

Par contrat à durée déterminée du 30 juin 2010, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ledit contrat ayant été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2011.En date du 9 août 2019, le ministre procéda à la résiliation du contrat d’employé de

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

Elle fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en droit de certifier conforme des documents, ce pouvoir étant réservé aux notaires, huissiers et bourgmestres et que l’ancien article 3-2, paragraphe (2), alinéa b) de la loi du 12 novembre 2004 qui aurait prévu une vigilance accrue et notamment la certification de documents en cas deet

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.2020, V° Impôts, n°1032 2 Trib.adm., 21 mars 2018, n°39135 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luOutre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise ou réduction prévue par le paragraphe 95 AO.26 avril 2010, n°

S’agissant de la question de la possibilité d’une protection en Colombie, les demandeurs font valoir qu’en analysant la situation sécuritaire actuelle en Colombie, il serait « très compliqué » de déterminer si les groupes paramilitaires colombiens sont encore des acteurs non étatiques contre lesquels l’Etat colombien serait impuissant ou s’il s’agit déjà dA

personne du demandeur, celles-ci ayant informé les autorités luxembourgeoises que le permis de séjour italien du demandeur avait expiré le 16 août 2019, qu’il avait présenté une demande de renouvellement dudit titre en date du 12 décembre 2019, mais qu’à l’heure actuelle l’état du dossier serait « fermé ».En date du 17 septembre 2020, le ministre reçut, de

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de1

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, ce constat doit d'abord être dressé alors qu'il est évident que vous avez voulu induire en erreur les autorités du

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

Qu'en tout état de cause, la lecture du règlement Grand-Ducal démontre qu'aucune sanction n'est attachée à cet article 9, en tout cas pas la radiation.Ainsi, du fait que l'aéronef ne pourrait plus être abrité dans un hangar à l'aéroport du Castellet, il serait exposé aux intempéries et ne pourrait plus être maintenu en un état de navigabilité minimale