Décisions des juridictions administ. depuis leur création

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 16 septembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur

Par courrier du 28 novembre 2018, le ministre réceptionna la prédite demande de dérogation tout en informant l’intéressé que celle-ci serait incomplète et en l’invitant à la compléter en bonne et due forme.Je tiens à préciser que le présent agrément est à considérer à titre « provisoire ».En l’espèce, et en ce qui concerne la décision du 13 mai 2019

Par décision du 2 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise le 7 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 septembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ...

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 8 avril 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyé le 14 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».lignes alors qu’à droite, le texte est divisé sur trois lignes, ce qui laisse penser que vous ou une tierce personne aurait fabriqué ce

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 30 août 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».tiers, modifié par le Règlement Dublin III et le Règlement d’exécution (UE) n°

En effet, l’objet social aurait pour fonction de renseigner les associés et les tiers sur les activités permises à la société.Ces activités réellement entreprises seraient difficiles, voire impossibles à vérifier par les tiers.Face à une telle simulation, les tiers, dont la Chambre de commerce,social a pour fonction de renseigner non seulement les associés,

Le nombre des studios ayant au moins 35 m² de surface habitable ne pourra dépasser un tiers de la totalité des logements dans un immeubleFinalement, il convient de rappeler que le nu-propriétaire d’une construction avoisinante projetée justifie d’un intérêt à agir suffisant car il doit être considéré comme détenteur de droits réels sur ledit immeuble pouvant

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame A que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Par décision du 19 février 2010, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 février 2020, le ministre résuma les déclarations de MonsieurLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur ... une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ...P... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 28 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en date du 26 novembre 2021 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actes.par des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaire ».Or, il ressort de votre courrier que l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé

coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’