Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13 juillet 1998 du conseil communal de ... portant adoption définitive du projet d’aménagementVu l’exploit

Recours formé par l’administration communale de Mompach contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 octobre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 1999 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Ayant financé cette acquisition immobilière par un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit de la place, les époux GOEDERT-... réglèrent au titre de l’année 1997 un total deIls renvoient finalement aux faits que la demande de permis de construire a été introduite auprès de l’administration communale compétente au mois de novembre 1998 et que la

un certificat de l’Ecole Communale Supérieure de secrétariat, administration et commerce, de la Ville de Liège, justifiant d’une formation continue de deux ans, obtenue en 1973, ainsi que d’un certificat de l’Institut économique et social des Classes moyennes, sanctionnant une formation d’une année de conseiller d’entreprises, option marketingdistribution-d’

tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’administration communale deS.A., en ce qu’un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2000 a déclaré ledit recours contentieux caduc en raison du défaut de sa signification à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, contre un

et ..., contre une décision du conseil communal de ...tendant à l’annulation de la décision du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 13 décembre 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de ... et à la société anonyme X. S.A.;Vu le mémoire en réponse déposé le 1er février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

III. l’administration communale de Bertrange contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme Y. LUXEMBOURG S.A., LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 11194 du rôle, déposée en date du 15 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 4 janvier 2000, portant signification de ce recours au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2000 par Maître

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 22 mars 2000 portant signification de ce mémoire en réponse à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

faisant l'objet d'une autorisation de bâtir une maison unifamiliale délivrée le 24 janvier 2000 à Madame ..., employée communale, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution sinon en obtention d'une mesure de sauvegarde à l'administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 30 juillet 1999, portant signification de ce recours tant à l’administration communale de ..., qu’à la société à responsabilité limitée X. s. à r.l. et à Monsieur X.Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une “ décision non datée du conseil communal et du collège échevinal de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en

Par courrier du 22 mars 1996, l’Inspection du Travail et des Mines informa les consorts SCHRITZ que le dossier était à considérer comme complet en ce qui concernait les compétences du ministre du Travail et de l’Emploi et qu’il serait transmis aux autorités communales en vue de la procédure commodo et incommodo dès que l’administration de l’Environnement lui

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 20 octobre 1999, portant signification dudit recours à l'administration communale de ...;Vu le mémoire en réponse déposé le 28 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation 1. d’une décision du ministre de l’Intérieur du 20 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties