Décisions des juridictions administ. depuis leur création

persécutions au sens de la Convention de Genève, tout en soulignant que selon le rapport de son audition, elle avait repris ses activités politiques après sa libération pendant une durée d’environ dix mois sans faire état d’un nouvel incident pendant cette période.Au vu de la conclusion retenue en relation avec le statut de réfugié et en l’absence de moyens

Concernant la situation générale prévalant au Congo, s'il est vrai que ce pays est loin de remplir les exigences d'un Etat de droit, il est un fait que depuis 2005, le pays a fait des efforts en vue d'instaurer la démocratie.

Le tribunal estima ensuite que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainteCet état des choses perdure en instance d’appel où l’appelant ne prend nullement position quant au défaut de crédibilité lui reproché et persiste à ne pas engager utilement

Comme en première instance, ils font état de ce qu’ils auraient été contraints de quitter leur pays d’origine, l’Angola, en raison du fait que leur sécurité et leur intégrité physique y auraient été menacées en raison de l’appartenance de Monsieur ... au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

Statuant sur appel interjeté le 2 mars 2007 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative réforma le susdit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (no 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ... non fondé.Quant aux faits ayant motivé leur fuite, ils firent état de ce que Monsieur ... serait né au Monténégro et qu’il

Par décision du 4 décembre 2007, le ministre l’informa que sa demande avait été refusée au motif qu’il « ne dispose pas de moyens d'existence personnels suffisants conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers » et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu qu’il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de

Elle expliqua qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurementessentiellement état de considérations générales, mais restait en défaut d’apporter un quelconque élément de preuve des

Il fait état de ce que, originaire de l’enclave du Cabinda et de nationalité angolaise, il aurait été contraint de quitter son pays d’origine en raison du fait que sa vie y aurait été menacée à cause de son appartenance, ainsi que de celle de son père, au mouvement séparatiste ...L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Le tribunal constata que Monsieur ..., dans son courrier du 26 juillet 2007, avait fait expressément état d’éléments nouveaux, à savoir la référence à la directive 2004/38/CE du Parlement européen etdu Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire

SARL, « soit une entreprise spécialisée dans ce type de travaux, qui jouit d'une très bonne réputation sur le Grand-Duché de Luxembourg et à laquelle l'État du Grand-Duché de Luxembourg fait luimême régulièrement appel pour des travaux ».Enfin, pour le cas ou l’une ou l’autre de ses non-conformités au cahier de charges serait jugée vérifiée, l’appelante

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, s’il est exact qu’en date du 6 juillet 2007, jour où le ministre a statué, soit même pas 2 mois après le rejet définitif, par arrêt de la Cour administrative du 10 mai 2007, de la demande en

Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le représentant étatique conclut au rejet de cette argumentation pour libellé obscur, alors que ni la juridiction saisie, ni l’Etat ne pourraient se prononcer sur un moyen vague non autrement précisé et il ne suffirait pas de se référer à une autre affaire où un autreIl échet

des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.dans la mesure où la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.voie habituelle, l’assistance des autorités de l’Etat du dernier domicile connu, sinon de la

à une manifestation le 11 avril 2005, n’ont pas un caractère de gravité suffisant afin de pouvoir valoir comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus qu’il reste en défaut de faire état d’éléments permettant au tribunal de retenir une crainte actuelle de persécution dans son chef.

suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

pour expliquer qu’il aurait rempli la prédite condition au moyen d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui indiquerait l’état des inscriptions dans son casier comme « néant ».publiques de l´Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de droit public déterminées par arrêté du ministre de la Justice.de

Par ailleurs, il découle des pièces jointes à votre courrier que Monsieur et Madame ... ne peuvent pas prendre en charge les frais de séjour au Luxembourg de Madame ... alors qu’eux-mêmes sont à charge de l’Etat.habitent dans une maison subventionnée par l’Etat.Enfin, elle estime que l’Etat pourrait s’ingérer dans la vie familiale duSans remettre en cause la

ils affirment avoir établi à suffisance de droit et de fait l’existence d’une vie familiale effective et continue entre eux et que les propres déclarations de Monsieur ... lors de son interpellation en date du 19 août 2007 ne sauraient être utilisées pour remettre en cause cette réalité dans la mesure où il aurait été en état d’ébriété avancée à ce moment et