Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que le règlement grand-ducal en question avait été adopté sans avoir

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige sous examen, conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision déférée du 2 juillet 2019 pour violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat membre des Communautés Européennes, erronément indiquée comme datée du 21 décembre 1988, le délégué du gouvernement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il donne encore à considérer qu’en tout état de cause, aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché, et aucune circonstance particulière ne viendrait justifier pour quelles raisons le bulletin d’appel en garantie aurait été émis à son encontre.S’agissant de l’état de l’instruction de

Lors de cette deuxième visite d'inspection, les locaux étaient toujours dans un état de dégradation, les murs étaient sales et vides de toute décoration, le sol linoleum était usé et élimé, bien que réparé depuis la première visite.Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La copie de l’extrait du registre de l’état civil, - la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, - la

contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’engagement des employés de l’Etat ________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg déposée le 22 octobre 2019

A l’appui de son recours, la demanderesse explique que le litige sous examen serait né du fait d’une exploitation de deux entités économiques, soit une exploitation viticole sous le nom de ... et un commerce de remise en état et de revente de tracteurs viticoles sous son propre nom «demanderesse, alors même que ces frais auraient en réalité été imputables à

Quant aux motifs sous-tendant votre demande de protection internationale vous faites état de plusieurs versions.Il fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, le rapport de relocalisation n’aurait pas pour objectif la détermination des motifs de la demande de protection internationale et ne serait pas soumis aux mêmes garanties procédurales, alors qu’

Après l'amélioration de votre état de santé, vous auriez décidé de quitter le Nigéria.dont seraient coupables les membres du ADP dans le cadre de la collecte de taxes, ayant pour effet un enrichissement direct et personnel de ses membres au lieu d’alimenter les caisses publiques de l’Etat.En tout état de cause, et même si lesdits documents devaient être

Par contrat à durée déterminée du 30 juin 2010, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ledit contrat ayant été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2011.En date du 9 août 2019, le ministre procéda à la résiliation du contrat d’employé de

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

Elle fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en droit de certifier conforme des documents, ce pouvoir étant réservé aux notaires, huissiers et bourgmestres et que l’ancien article 3-2, paragraphe (2), alinéa b) de la loi du 12 novembre 2004 qui aurait prévu une vigilance accrue et notamment la certification de documents en cas deet