Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par le demandeur au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Monsieur ...au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par le demandeur au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Monsieur DURAKOVIC.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par la demanderesse au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de Madame ...au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement conclut au débouté du recours exercé par les demandeurs au motif que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des consorts BAHOVIC-....au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;

partant en déboute ;

déclare le recours non justifié et en déboute;

partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.