Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 5 juillet 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actueldit l’

en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 février 2006 portant rejet comme étant non fondée de sa demande en obtention du statut de réfugié.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 26

Par jugement rendu le 19 juin 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 novembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle

Par jugement rendu à la date du 13 juillet 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a débouté XXX XXX, demeurant à XXX (Bosnie-Herzégovine), de son recours subsidiaire en annulation contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2005 refusant la

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement du 13 juillet 2006 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en recevant le recours en annulation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter le demandeur XXX XXX avec charge des frais.La commune n’

Par jugement rendu à la date du 5 juillet 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant refus comme étant non

le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement du 23 août 2006 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties a reçu le recours en réformation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la demanderesse avec charge des frais.Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun

recours en annulation irrecevable et débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2006 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 14 février 2006.

lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a débouté M. XXX de son recours subsidiaire en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 janvier 2005, par laquelle sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par ailleurs, même à supposer l’existence d’une telle vie familiale qui aurait débuté en 2000, il importe de relever que l’article 8 CEDH ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que les consorts ...–au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.en ce qui concerne le demandeur ..., déclare le recours non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 12 juillet 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele dit