Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la ... aux dépens de l'instance d'appel.

reçoit l’appel du 19 mars 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 18 février 2008, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

A l’appui de son recours le demandeur signale d’abord qu’il aurait purgé jusqu’en 2004 la totalité de sa peine à laquelle il fut condamné le 31 août 2001 par le Landgericht Mainz, mais que toutefois les autorités allemandes l’auraient maintenu en détention en vue de l’exécution d’une « Sicherheitsverwahrung » ordonnée par ledit jugement de 2001.concédant qu’

doté d'un abaissement, cet abaissement fut enlevé lors des travaux de réfection de la ... durant le printemps de l'année 2003, et remplacé par un trottoir ordinaire, de sorte à condamner l'entrée de l'immeuble comme garage.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais,

condamne le demandeur aux frais,

condamne la commune de Mertert à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-condamne la commune de Mertert aux frais.

En violation des normes internationales, il n'y a en outre aucune séparation entre les prévenus et les prisonniers condamnés.condamne le demandeur aux frais,

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

En effet, c’est d’abord à juste titre que le tribunal a retenu que la crainte de l’appelant d’être condamné à mort en cas de retour dans son pays n’est pas fondée dans la mesure où la peine de mort a été abolie par la nouvelle constitution ivoirienne, approuvée par le référendum des 23 et 24 Juillet 2000, qui prévoit en son article 2 : « Toute peinela Cour

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

Le demandeur ayant encore été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 16 février 2005 à une peine d’emprisonnement qui devait s’achever le 16 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par arrêté du 16 mars 2006 au motif qu’il

condamne les demandeurs aux frais .

condamne la demanderesse aux frais. rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;condamne la demanderesse aux frais ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.