Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Madame ... relève encore plus particulièrement dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné judiciairement pour faux et usage de faux, dans le cadre de sa gestion de la société ..., ce qui démontrerait qu’elle n’aurait pas été informée des dettes fiscalescondamne la demanderesse aux frais et dépens .

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur estime que la France aurait été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH, alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient attesté d’une attente de plusieurs mois avant que leur demande de protection internationale ait pu être enregistrée, attente pendant

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.En raison de son refus d’effectuer le service militaire, il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.Ainsi, plus précisément son oncle

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel recevable en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.