Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Eric HUTTERT et Olivier TAMAIN, ainsi que Madame et Messieurs les délégués du Gouvernement Jean-Paul REITER, Guy SCHLEDER et Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 avril, 19 juin et 3 juillet 2000.Par

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à travers une prise en charge versée au dossier, n’étant par ailleurs en tout état de cause pas à considérer comme constituant des moyens personnels (cf. trib. adm. 9 juillet 1997, n° 9781

Audience publique du 19 juillet 2000 ==========================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la procédure d

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Le législateur ayant prévu les délais émargés par la loi du 21 juin 1999 sous peine de forclusion,

Audience publique du 19 juillet 2000Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 19 juillet 2000 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Yves HUBERTY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2000 ;Il estime qu’il serait dans ces conditions insatisfaisant d’exiger pour la validité de la

Audience publique du 19 juillet 2000au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 19 juillet 2000 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 19 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François REINARD et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2000.Que ceux-ci de rappeler que dès l’année 1994, le ministre de l’Environnement et le ministre des

Audience publique du 12 juillet 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE, Gilles DAUPHIN et Dominique BORNERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2000.Que la Ville insiste que de façon générale les terrains réservés sont destinés à recevoir des équipements

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 mai 2000.Que suivant accusé de réception du 3 janvier 2000, la requête en question a été transmise à la commission chargée d’instruire les demandes d’

Audience publique du 11 juillet 2000percevoir des revenus, ni encore d’autres moyens personnels lui permettant de supporter personnellement les frais de son séjour à Luxembourg, une prise en charge par une tierce personne, même s’agissant d’un ou de plusieurs membres de la famille n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.et lu par la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 5 juillet 2000Le solde en résultant sera intégralement et exclusivement : - à charge du cédant s’il est négatif - au profit du cédant s’il est positif.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à

Audience publique du 4 juillet 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jaméla KHELILI, en remplacement de Maître Marc MODERT et Maître Olivier TAMAIN, en remplacement de Maître Georges PIERRET, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du

Audience publique du 10 février 2000L'ADEM ne prenant donc la décision d'octroyer ou de refuser le permis de travail, mais n'intervenant dans le processus de décision que par l'émission d'un avis à l'attention du ministre du Travail et de l'Emploi, elle n'aurait la charge d'une preuve quelconque à l'égard d'un demandeur d'une autorisation de travail.charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2000Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté les consorts SOFTIC et DZOGOVIC avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 28 juin 2000 ===========================Ouï Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2000.Considérant que suivant la même jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, la spécificité se justifie si la différence de condition est effective et

Audience publique du 27 juin 2000Ce raisonnement est erroné et la signification au Premier ministre n’a évidemment pas pu interrompre le délai d’appel puisque la loi ne prévoit pas pareille hypothèse, et c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a relevé que les frais de signification de l’acte d’appel sont frustratoires et doivent rester en toute

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2000justifié au fond et les époux ALIUKOKOSHARI en ont été déboutés avec charge des dépens.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.