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Instance
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  1. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40256C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 3 octobre 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre le jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2017 (no 38864 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 novembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40490C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 15 décembre 2017, dirigé contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2017 de statuer sur le bien-fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cap Vert), de nationalité cap verdienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileDuché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 38725), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de faire droit à sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2017 (n° 38677 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 septembre 2017 (n° 38739 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2017 (no 37922 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 refusant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2017 (no 38942 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre demai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 de statuer sur le bien-fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Suisse, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité algérienne, demeurant actuellement en Suisse et ayant élu domicile en l’étude de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. République Dominicaine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ...(République Dominicaine), de nationalité dominicaine, demeurant à ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2016 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par décision du 5 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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