Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York,

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

fut convoqué par le ministre de la Justice afin de se présenter le 20 décembre 2002, à 9.00 heures du matin, au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, en vue de son audition dans le cadre de sa demande d’asile, avec l’information qu’en cas d’absence non excusée à la date en question, ledit ministre estimera que sa demande d’asile « pourra êtreconsidérée

Suite à une audition en date du 29 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, Monsieur... fit l’objet d’une décision de rejet prise par le ministre de la Justice le 29 octobre 2002.Par courriers de son mandataire des 2 et 3 juin 2003, adressés au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, Monsieur... a

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 17 juillet 2003 et que cette demande a été refusée par décision ministérielle du 26 juillet 2003 lui notifiée en date du 29 juillet 2003.demandeur par décision du 28 juillet

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Dans ce contexte, le demandeur soutient qu’il aurait présenté une demande d’asile, de sorte que la décision de placement se heurterait au principe de non-refoulement tel que prévu par les articles 33 de la Convention de Genève et 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972.Même s’il est admis en l’espèce que Monsieur ... a posé une demande d’asile par lettre du 15

Madame ... fut entendue en date du 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il ressort de la décision ministérielle du 7 février 2003 que la demande d’asile a été considérée comme manifestement infondée sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile.Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril1996 une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et par le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Il résulte de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2. d’un régime de protection temporaire qu’en cas de refus par le ministre de la Justice d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

Madame ... fut entendue en date du 25 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 28 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 8 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur ... fut entendu en date du 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 19 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Madame ... fut entendue en date du 14 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Monsieur ... fut entendu en date du 26 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

En date du 3 juin 2003, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 17 juin 2003, lui notifiée en date du 18 juin 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que le récit par elle présenté ne