Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519b du rôle Inscrit le 23 novembre 2010du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits «définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de .....en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010La Commission estime qu' il n'y a pas lieu de donner droit au réclamant alors que les terrains sont situés en « zone inondable » conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «

Numéro du rôle : 32384C Inscrit le 26 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 19 mars 2013 (n° 30057 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur général de la police grand-ducale en matière de détachementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mars 2013 (n°

Numéro du rôle : 33864C Inscrit le 10 janvier 2014Audience publique du 3 juillet 2014 Appel formé parun jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2013 (n° 31938 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ...rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2013 (n° 31938 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31616 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012Par arrêté ministériel du 25 novembre 2010, Madame ..... s’est vu délivrer l’agrément n°..... par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par le « ministre », pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur .....,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32943 du rôle Inscrit le 25 juin 2013contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsdes immeubles sis à L-1521 Luxembourg, 74-84, rue Adolphe Fischer, inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, section HoA de Hollerich, sous les numéros 361/7997, 380/7998,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33158 du rôle Inscrit le 2 août 2013contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, uned’un arrêté grand-ducal du 31 mai 2013 par lequel a été nommé Monsieur ... au poste litigieux ;d’une décision implicite de refus de nomination du demandeur se dégageant de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32644 du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directessection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé

Numéro 34333C du rôle Inscrit le 9 avril 2014du 26 février 2014 (n° 32130 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2014 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29776a du rôle Inscrit le 26 janvier 2012contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 29776 du rôle Inscrit le 26 janvier 2012tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181,

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10 février 2010 au sujet de l'affaire reprise sous rubrique, j'ai l'

Numéro 33339 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 19 février 2013, expédiée par lettre recommandée

N° 34670 du rôle Inscrit le 12 juin 2014d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du rôle et déposée le 12 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;En date du même jour, les consorts ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de