Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut en outre entendue en date des 11 février, 5 et 20 mars 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains rapport (sic !) d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Par une lettre de son mandataire du 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006.serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément respectivement le 10 et le 11 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et les motifs à la base de leur demande en obtention du statut de protection internationale.2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné «

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;Il soutient que la motivation afférente du jugement serait contraire à l'article 26 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il dispose

demeurant ensemble à L- ..., , et l'Etat et par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 août 2008 portant retrait de sa décision du 12 février 2008 accordant une tolérance provisoire aux consorts ... -... sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date des 25 juin et 11 juillet 2008, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 novembre 2008, afin de connaître les motifs se trouvant à la base de leur nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 21 novembre 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande des époux ...-... comme étant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.De plus, lors des élections parlementaires du 11 mai 2008, le Parti pour une Serbie européenne de Boris Tadic a pu remporter 38,40 % des votes.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Par décision du 12 février 2008, leur notifiée le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme n’étant pas fondée, tout en exprimant à l’encontre des demandeurs l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11

dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ... ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de

à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Le 11 juin 2007, Monsieur ..., né àPar jugement du 30 avril 2008, après avoir donné acte à Monsieur ... de ce qu

Le 11 avril 2008, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

retourner actuellement dans son pays du fait de sa situation personnelle et de l’absence de ressources, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure

En outre, selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire uniquement en cas de conflit et lorsque le service militaire imposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au