Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Audience publique du 11 octobre 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18996 du rôle)27 mai 2005, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a reçu le recours en annulation introduit contre une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé face à l’

Dans la mesure où les époux ... ont réalisé, pour l’année 2002, plus de 90% de leurs revenus au Grand-Duché de Luxembourg, ils ont sollicité leur imposition collective au Luxembourg au sens des dispositions de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », afin que leur situationLe bureau d

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de l’arrêté ministériel litigieux en raison de l’incompétence ratione materiae de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, ceci eu égard au fait que d’après l’article 11 de la loi précitée du

attestation de demandeur d’asile, et « pour le surplus » parce qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, de sorte que la demande peut, a fortiori, également être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estL’

for Business Education ») et de l’EDUQUA (certificat suisse de qualité), seraient susceptibles d’être inscrits au registre des titres d’enseignement supérieur de sorte que la décision déférée serait contraire à l’article 1er, littéra a) de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Comme l’article 4 de la loi

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeSa demande

Il en résulte, qu’à défaut de reclassement conformément à l’article 11b) du PAG de la commune et de PAP pour les parcelles concernées au sens de la loi du 12 juin 1937 tel que exigé par le point c) du même article 11, aucune autorisation de construire ne peut être accordée.participe par essence à l’élaboration des dispositions générales et permanentes

Par décision du 11 juillet 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma sa décision initiale de refus du 30 mai 2005.Par requête déposée le 28 juillet 2005, Monsieur ... a introduit un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation d'une décision implicite de rejet de délivrance d'un permis de travail au profit de Monsieur ... suite à une demande présentée le 11 avril 2005 ;Ayant cependant été assigné en date du 23 mars 2005 par l’administration de l’Emploi en vue d’un embauchage éventuel au restaurant ... s.à r.

ainsi que d’une décision qualifiée de « confirmative » du même ministre prise en date du 11 février 2005 ;Par décision du 11 février 2005, adressée en langue française au mandataire de Monsieur XXX ainsi qu’en langue allemande à Monsieur XXX lui-même, le ministre rejeta la prédite réclamation pour les motifs suivants :En premier lieu, vous faites référence à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg successivement prises en dates des 5 octobre et 11 novembre 2004, ainsi que le 2 mars 2005 portant à chaque fois refus d’autorisation pour la mise en place d’un panneau publicitaire de la catégorie « stop trottoir » sur la voie publique dans la zoneVu

demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 juin 2001.Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fut définitivement rejetée par jugement du tribunal administratif du 27 février 2002, n° 14015 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2002, inscrit sous le numéro du rôle 14746C.Je

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A.2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos d’opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un certain groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 ayant ordonné la rétention administrative de Monsieur Xxx ;

Par courrier du 11 novembre 2004, le ministre transmit la demande au Parquet économique et financier avec prière d’avis quant à la responsabilité de Monsieur ... dans la faillite des sociétés YYY s.à r.l. et -- YYY s.a., prononcées en date des 29 octobre 1999 et 24 mai 2000.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a

Cette demande fut refusée par courrier du ministre en date du 23 août 2004 au motif que l’article 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dénommée ci-après « la loi d’établissement »,Par courrier daté du 20 septembre 2005, le ministre des