Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En juin 2021, vous avez versé un certificat médical établi à votre demande en date du 11 juin 2021 et énumérant des cicatrices se trouvant sur votre corps pour une raison inconnue.Le 26 juin 2021, votre mandataire a encore versé un article de presse du 24 novembre 2017, informant que le maire sortant d'...-Centre, (M), a été réélu, un autre article paru en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2022.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il convient en l’espèce de rappeler que le contribuable a produit au cours des exercices concernés les formulaires apportant les détails concernant les participations visées à l’article 166 LIR, la

et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2021 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 18 du plan d’aménagement particulier « quartier existant », désigné ci-après par « PAP QE ».En vertu de l’article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que,

Il interdit toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d'un site, d'un quartier, d'une rue ou d'un ensemble de bâtiments dignes de protection, le tout dans le cadre et dans les limites de l'article 57Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Considérant que par lettre du 17 avril 2020 la requérante a été invitée à justifier, pour le 11 mai 2020 au plus tard, pièces à l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 29 janvier 2020, le litismandataire des époux ... sollicita au ministre la régularisation de la situation de ces derniers, principalement par le biais d’une autorisation de séjour en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du

tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseildes sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 août 2021 (n° 44036 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la «

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46560C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement

Tout d'abord, il n'est nullement certain que les avis de la Commission des soumissions s'apparentent à l'exercice d'une activité administrative, au sens de l'article 1er paragraphe (1) de la loi précitée du 14 septembre 2018.A cela s'ajoutent plusieurs motifs permettant de considérer que les avis de la Commission des soumissions sont exclus du droit d'accès